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Mentions légales

Dernière mise à jour : 26 avril 2026

1. Éditeur du site

Raison sociale / Nom : KinéScribe

Forme juridique : Entreprise individuelle (activité en cours de formalisation administrative)

SIRET : [À renseigner avant ouverture commerciale]

Adresse : France (adresse de correspondance transmise sur demande contractuelle)

TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA, art. 293 B du CGI (à confirmer lors du changement de régime fiscal)

Email : contact@kinescribe.fr

Directeur de la publication : Équipe éditoriale KinéScribe

N° ADELI / RPPS : Communiqué aux partenaires de soin lors de l'onboarding professionnel

Ordre professionnel : Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK)

Information de conformité — Une vérification juridique finale (mentions, fiscalité et médiation) est effectuée avant ouverture commerciale publique.

2. Hébergement

Hébergeur : Vercel Inc.

Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Site : vercel.com

Vercel Inc. est certifié au titre du EU-US Data Privacy Framework, garantissant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD pour les transferts de données vers les États-Unis.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site KinéScribe (textes, graphismes, logos, icônes, images, code source, marques) est la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, intégrale ou partielle, est interdite sans l'accord préalable écrit de l'éditeur.

4. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site et l'application KinéScribe est décrit en détail dans la Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits : contact@kinescribe.fr.

5. Cookies et traceurs

Le site KinéScribe utilise exclusivement des traceurs strictement nécessaires au bon fonctionnement du service et, le cas échéant, une solution d'analyse d'audience respectant les critères d'exemption de consentement de la CNIL (anonymisation, absence de recoupement, finalité limitée à la mesure d'audience interne).

Aucun traceur publicitaire, aucun traceur tiers à finalité commerciale n'est déposé.

6. Secret médical et données de santé

KinéScribe est un outil d'aide à la rédaction destiné aux kinésithérapeutes diplômés d'État exerçant en France. Les données de santé manipulées dans l'application relèvent du secret professionnel, protégé par les articles L.1110-4 et R.4127-4 du Code de la santé publique.

L'éditeur a conçu l'application pour que les identifiants directs des patients (nom, prénom, médecin) soient anonymisés côté navigateur avant tout envoi au modèle d'intelligence artificielle. Les données cliniques sensibles sont chiffrées de bout en bout côté client (AES-256-GCM) avant synchronisation cloud.

KinéScribe fonctionne en mode hybride : cache local navigateur (continuité offline) + stockage cloud chiffré (Supabase) lorsque l'utilisateur est connecté. Le serveur applicatif ne manipule pas les données de santé en clair.

L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de la validation clinique des documents générés et du respect du secret médical vis-à-vis de ses patients.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur d'une prestation litigieuse a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur adhère au service de médiation suivant :

Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site : www.cm2c.net

Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Médiation — Les références de convention de médiation sont tenues à jour dans le registre de conformité interne et précisées dans les contrats B2B si nécessaire.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site KinéScribe relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au site : contact@kinescribe.fr